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Chaque occupant (propriétaire ou locataire) a l’obligation d’ installer un détecteur de fumée dans son logement.
 

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur de fumée.

La proposition de loi déposée au Parlement en 2005 et visant à rendre les détecteurs obligatoires a enfin été adoptée à l'unanimité le 13 janvier 2010 par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

Le 23 février 2010, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition; le Sénat a également voté le texte le 25 février.



Le décret fixant les modalités d'application a été publié le 10 janvier 2011.

information complémentaire




Loi adoptée par l'assemblée nationale le 23/02/2010
Votée par le sénat le 25/02/2010


• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire adoptée le 23 février 2010 par l'Assemblée Nationale et le 25 février 2010 par le Sénat.

• Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Sécurité des immeubles à usage d'habitation . Il est également complété par une section 2 :
• Section 2 : Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

• Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
• Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
• Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
• Art. L. 129-11. - Dans le cas d'une location saisonnière ou d'un logement destiné à l'occupation temporaire, l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée est à la charge du propriétaire dudit logement.

• Article 3

• Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations résultant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise d'un montant de 5 000 ?. Pour les contrats à venir, l'assureur devra minorer la prime ou la cotisation d'assurance prévues à l'article L. 112-4 du code des assurances lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé à ces obligations.

• Article 4

La présente loi entrera en vigueur au plus tard cinq ans à compter de sa publication, et dans des conditions définies par un décret en Conseil d''Etat. Un rapport analysant la mise en oeuvre de ce dispositif, et évaluant son efficacité, est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date limite fixée pour l'entrée en vigueur de la loi.
L'essentiel de la loi sur les détecteurs de fumée
Tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à son entretien. Dans le cas de locations saisonnières, dans les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette obligation incombera au propriétaire non occupant.
• L'assureur à qui il est produit une preuve de l'installation d'un détecteur de fumée peut minorer le montant de la prime d'assurance habitation. L'assureur pourra pratiquer une franchise ou refuser l'indemnisation en cas d'incendie dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui aura pas été transmise.
• Cette obligation entrera en vigueur au plus tard début mars 2015. Un décret du Conseil d'Etat fixera ultérieurement les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.